Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 32 (Rejeté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Titre (consulter les débats)
Supprimer les mots :
« et à relancer la politique du logement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il devrait avoir sur la politique publique du logement n'est qu'un parmi d'autres, et rien ne justifie de le faire apparaître dans le titre de la loi plus que les autres.
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