Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 33 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Letchimy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 4, substituer au mot :
« descendants »
le mot :
« enfants ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions, il apparaît hautement probable qu'il existe toujours, à un moment donné, un ou plusieurs indivisaires mineurs descendant du défunt.
Une telle interprétation de cette disposition aurait pour conséquence de fermer le bénéfice de la procédure dérogatoire dans un très grand nombre de cas. Le présent amendement suggère donc de limiter cette protection aux cas où le défunt laisse desenfants mineurs – c'est-à-dire des descendants de la première génération – et non desdescendants mineurs, toutes générations confondues.
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