Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 44 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : Mme Bello, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Azerot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« vendre »,
insérer les mots :
« , par l'intermédiaire d'un notaire choisi par eux, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il s'agit de bien faire la distinction entre la sortie de l'indivision par le recours à un notaire prévue par cette proposition de loi et celle qui passe par une procédure judiciaire puisque l'unanimité ne sera plus requise dans les deux cas.
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