Indivision successorale et politique du logement outre-mer — Texte n° 547
Amendement N° 9 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Nilor, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 547 sur la proposition de loi de MM. Olivier Faure et Serge Letchimy, les membres du groupe Nouvelle Gauche et apparentés visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (475).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , jusqu'à la majorité du plus jeune d'entre eux ».
Exposé sommaire :
La précision « jusqu'à la majorité » n'est pas nécessaire. Par définition, ils ne sont plus mineurs s'ils ont atteint la majorité et il est évident que cette clause d'exclusion cessera à la majorité.
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