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08/01/2018 — Amendement N° AS7 au texte N° 477 - Article 1er (Adopté)
Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désertification médicale dans certains territoires dépourvus de généralistes, de spécialistes mais aussi de structures hospitalières est manifeste et pose la question de l'égal accès aux soins. Le dispositif de déconventionnement sélectif des médecins tel qu'il est proposé par cet article s'apparen...

08/01/2018 — Amendement N° AS14 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Cinieri

L'article L. 632‑5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation pratique de la dernière année d'internat ne peut pas être effectuée dans un centre hospitalier universitaire. L'interne est encadré par un résident dans un établissement hospitalier, y compris militaire ou privé, lié à ce centre par convention, s...

08/01/2018 — Amendement N° AS13 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Dive, M. Cinieri

Après l'alinéa 4 de l'article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorisation d'exercer la médecine à titre de remplaçant d'un médecin n'est donnée aux personnes désignées aux deuxième et troisième alinéas qu'au cours de leurs cinq premières années d'activité suivant la validation de la formation...

08/01/2018 — Amendement N° AS3 au texte N° 477 - Article 3 (Adopté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 vise à garantir la mise en œuvre, par l'État, du tiers payant, dans les centres de santé. L'exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé. Nous ne pouvons que contester cette affirmation qui a été la base de la politique du précéde...

08/01/2018 — Amendement N° AS2 au texte N° 477 - Article 2 (Adopté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 vise à garantir la mise en œuvre, par l'État, du tiers payant, dans les maisons de santé. L'exposé des motifs explique que le tiers payant est un levier majeur pour faire évoluer l'offre de santé. Nous ne pouvons que contester cette affirmation qui a été la base de la politique du précéde...

08/01/2018 — Amendement N° AS19 au texte N° 477 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Brenier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Tiers-payant est encore une contrainte pour les médecins qui doivent, en plus de la consultation médicale, réaliser une tache administrative d'une durée moyenne de 10 minutes par patients. Rendre le Tiers-payant obligatoire dans les centres de santé revient à réduire le nombre de consultation possi...

08/01/2018 — Amendement N° AS4 au texte N° 477 - Article 4 (Adopté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. F...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un gage de l'application du tiers-payant. Car c'est là un argument supplémentaire à la défaveur de ce système du tiers-payant, c'est que ce système représente un coût supplémentaire non seulement pour les professionnels médicaux mais aussi pour l'État. C'est pourquoi il convient d...

08/01/2018 — Amendement N° AS16 au texte N° 477 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Brenier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Tiers-payant est encore une contrainte pour les médecins qui doivent, en plus de la consultation médicale, réaliser une tache administrative d'une durée moyenne de 10 minutes par patients. Rendre le Tiers-payant obligatoire dans les maisons de santé revient à réduire le nombre de consultation pos...

08/01/2018 — Amendement N° AS10 au texte N° 477 - Article 2 (Adopté)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, L'article deux tel qu'il est proposé, relatif au dispositif de la généralisation du tiers payant dans les maisons et les centres de santé est une contrainte supplémentaire pour les professionnels de santé. La désertification des territoires ruraux est un problème majeur auquel do...

08/01/2018 — Amendement N° AS11 au texte N° 477 - Article 3 (Adopté)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, L'article trois tel qu'il est proposé, relatif aux conditions dans lesquelles est appliqué le tiers payant sur la part des dépenses couvertes par les organismes d'assurances maladie complémentaire est une contrainte administrative supplémentaire pour les professionnels de santé. ...

08/01/2018 — Amendement N° AS5 au texte N° 477 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. B...

Le Gouvernement remet au parlement, avant le 31 décembre 2018, un rapport sur l'évaluation des mécanismes incitatifs en vigueur à ce jour. Exposé sommaire : Cette proposition de loi voudrait introduire dans notre système de santé des mécanismes coercitifs pour favoriser une meilleure répartition des médecins sur notre territoire. Pour préser...

08/01/2018 — Amendement N° AS20 au texte N° 477 - Article 1er (Tombe)
M. Garot

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l'article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s'engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés ». Exposé sommaire : L'accessibilité aux soins revêt, au-delà d'une dimens...

08/01/2018 — Amendement N° AS1 au texte N° 477 - Article 1er (Adopté)
M. Bazin, Mme Anthoine, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Hetzel, M. Vialay, Mme Valérie Boyer, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La désertification médicale est un phénomène préoccupant, dont on parle depuis des années sans trouver de vraies solutions. En effet, depuis des années que l'on tente d'y remédier, la situation continue de se détériorer. C'est donc qu'il n'y a pas de solution miracle. De nombreux dispositifs incitatif...

08/01/2018 — Amendement N° AS9 au texte N° 477 - Article 1er (Adopté)
Mme Valentin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mesdames, Messieurs, L'article premier tel qu'il est proposé, relatif au dispositif de déconventionnement sélectif des médecins vise à pousser ces derniers à s'installer dans les zones sous-dotées. Cet article en prévoyant que dans des zones définies par les ARS dans lesquelles existe un fort excéden...

08/01/2018 — Amendement N° AS15 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brenier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prise en compte des spécificités de la montagne et le renforcement de la solidarité nationale en leur faveur passe nécessairement par une réponse efficace au phénomène de désertification médicale,...

08/01/2018 — Amendement N° AS8 au texte N° 477 - Article 2 (Adopté)
Mme Corneloup

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La généralisation du tiers payant fait partie des mesures inscrites dans la loi santé du 26 janvier 2016, qui prévoyait une mise en place du système au 30 novembre 2017. Un amendement adopté lors de l'examen du PLFSS 2018 a supprimé la généralisation du tiers payant et a orienté les débats vers la not...

09/01/2018 — Amendement N° AS18 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Non soutenu)
Mme Brenier

I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les médecins généralistes installant leur cabinet libéral dans les zones de montagne prioritaires définies par arrêté ministériel, bénéficient d'un abattement total sur le bénéfice imposable. II. – Dans un délai de six mois, avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement ...

09/01/2018 — Amendement N° AS12 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Corneloup

I. – Lee du II de l'article 44quindeciesdu code général des impôts est supprimé. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ...

09/01/2018 — Amendement N° AS17 au texte N° 477 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Mme Brenier

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 477 - Article 1er (Sort indéfini)
M. Garot

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Par dérogation, cette disposition ne s’applique pas aux médecins spécialistes adhérant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale qui s’engagent à respecter les tarifs qui y sont fixés. » Exposé sommaire : L’accessibilité aux soins revêt, au-delà d’une dimens...