Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Descoeur, M. Bony, M. Leclerc, M. Bazin, M. Cattin, M. Saddier, Mme Beauvais, M. Furst, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Viala.
I. – Après l'alinéa 47, insérer l'alinéa suivant :
« b bis) Au début de la deuxième phrase du mêmeb, les mots : « Le quart au plus de ce montant est destiné à être alloué » sont remplacés par les mots : « La moitié au moins de ce montant est destinée à être allouée » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conforter, par la péréquation, les ressources des CCIT qui seront impactées par la diminution programmée de leurs ressources fiscales. Les CCIT, en particulier en milieu rural, doivent conserver les moyens d'assurer leurs missions en faveur des entreprises, de l'apprentissage et de la formation qui constituent des objectifs prioritaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.