Amendement N° 286 (Adopté)

L'amendement vise à ajuster la fraction de TVA affectée en 2018 à la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) au titre de ses missions mentionnées au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, pour tenir compte de la nouvelle prévision de TVA nette budgétaire pour 2018.

En effet, la prévision de TVA nette budgétaire pour 2018 est rehaussée de 2 Md€ par rapport à l'évaluation sous-jacente au projet de loi de finances, compte tenu :

- du relèvement par le Sénat du taux de TVA à 10 %, contre 5,5 % actuellement, applicable à l'acquisition de terrains à bâtir, à la construction et à la rénovation d'immeubles dans le secteur du logement social, à l'exclusion de l'hébergement d'urgence, des centres pour personnes en situation de handicap et des opérations d'accession sociale à la propriété (gain estimé de manière forfaitaire à ce stade à 700 M€) ;

- de l'introduction par le Sénat d'une responsabilité solidaire des plateformes en ligne en cas de non-paiement de la TVA par les vendeurs issus de pays tiers, et de la possibilité de prélever la TVA à la source, au moment de la transaction (gain estimé à 100 M€) ;

- d'une plus-value de 1,2 Md€ anticipée en 2018 compte tenu du dynamisme des encaissements constatés en 2017.

Compte tenu de cette nouvelle prévision de TVA nette budgétaire pour 2018, il convient d'ajuster la fraction de TVA affectée en 2018 à la CNAM (0,34 % au lieu de 0,35 %) et à l'Acoss (5,58 % au lieu de 5,64 %), afin que le montant de TVA affecté en 2018 à la Sécurité sociale soit identique à celui qui était prévu dans le projet de loi de finances.