Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 314 (Adopté)

Publié le 13 décembre 2017 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local2 401 200 0000
Dont titre 22 401 200 0000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0686 000
Dont titre 20686 000
Facilitation et sécurisation des échanges02 387 000
Dont titre 202 387 000
Fonction publique00
TOTAUX2 401 200 0003 073 000
SOLDE2 398 127 000

Exposé sommaire :

1/ Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. À cette fin, il convient de majorer de 2 416 000 000 € les autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € les crédits de paiement de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ce changement correspond à une majoration de 2 416 000 000 € en autorisations d’engagement et de 2 416 000 000 € en crédits de paiement du programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local », dont 2 416 000 000 € de crédits de titre 2.

2/ Cet amendement vise à poursuivre la prise en compte des décisions annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre concernant le décalage de 12 mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). A la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il s’agit de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au CAS « Pensions », dont les montants par mission n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du CAS « Pensions », elle est neutre sur le solde.

Ainsi, le présent amendement procède à une minoration de 17 873 000 € des crédits de titre 2 de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions » de la mission correspondant à la moindre dépense du fait du décalage du calendrier de mise en œuvre du protocole PPCR.

La minoration sur la mission, de 17 873 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, est répartie de la façon suivante :

- 14 800 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » ;

- 686 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;

- 2 387 000 € de crédits de titre 2 en autorisations d’engagement et crédits de paiement sur le programme « Facilitation et sécurisation des échanges » ;

L’ensemble des crédits concerne les contributions au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

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