Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° 374 (Adopté)
Publié le 14 décembre 2017 par : M. Giraud, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damaisin, Mme Dominique David, Mme de Montchalin, Mme Dupont, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, M. Guerini, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, Mme Kuric, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Gendre, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme Motin, Mme Muschotti, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, M. Person, Mme Peyrol, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Ferrand, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 485 de finances, modifié par le Sénat, pour 2018
Article 11 ter (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au 1° du II de l'article 150 VK du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 11 % ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. L'article 11ter visait à augmenter d'un point le taux de la taxe sur les objets précieux.
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