Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485

Amendement N° 509 (Adopté)

Publié le 15 décembre 2017 par : le Gouvernement.

I. – À l'alinéa 7, substituer au nombre :

« 15 000 »

le nombre :

« 150 000 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 9 et 20.

Exposé sommaire :

Il est proposé de relever à 150 000 habitants le plafond en deçà duquel les communes nouvelles peuvent bénéficier, au cours des trois années suivant leur création, de dispositifs de garantie concernant les attributions de dotations.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.