Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 110 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsqu'elle constate un manquement, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre effectif le recours aux actions de groupe en autorisant la CNIL à ordonner au responsable de traitement ou à son sous-traitant de rembourser à l'association ou à l'organisation qui en fait la demande les frais engagés par celle-ci pour exercer les droits des personnes concernées. Il s'agit de permettre aux associations et organismes mandatés de mener efficacement un action de groupe dont l'avance des frais peut s'avérer dissuasif sans mesures d'accompagnement appropriées.
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