Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 16 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 53, substituer à la troisième occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au I de ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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