Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 18 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 19 (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« ou, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 125 :
« en l'absence d'une telle décision, un instrument juridiquement contraignant fournit des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel ou, en l'absence d'une telle décision et d'un tel instrument, le responsable de traitement a évalué toutes les circonstances du transfert et estime qu'il existe de telles garanties appropriées. ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
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