Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 20 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article va à l'encontre de l'esprit de notre Constitution en dépossédant le parlement de sa fonction de législateur et de garant du débat public en insinuant que le gouvernement et le président de la République seraient plus à même de reformuler la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux liberté.
Alors que ce sujet préoccupe la grande majorité de nos concitoyens, on voudrait en déposséder leurs représentants en empêchant l'accomplissement du travail parlementaire, élément essentiel de l'expression populaire dans notre démocratie.
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