Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 88 (Adopté)

Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, après la référence :

« 79 »,

insérer les mots :

« et 82 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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