Protection des données personnelles — Texte n° 592
Amendement N° 99 (Adopté)
Publié le 5 février 2018 par : Mme Forteza.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 592 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles (n°490).
Article 1er bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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