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80 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 495 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378).
15/12/2017 — Amendement N° 22 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur le souligne justement : i...
15/12/2017 — Amendement N° 23 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différe...
15/12/2017 — Amendement N° 24 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...
15/12/2017 — Amendement N° 25 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Le taux de croissance annuel peut être modulé à la hausse en tenant compte des trois critères suivants, dans la limite maximale de 0,25 point pour chacun des critères ci-dessous appliqué à la base 2018 : « 1° Si la population de la collectivité ou de l'établissement à fiscalité propre a...
15/12/2017 — Amendement N° 26 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...
15/12/2017 — Amendement N° 27 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...
15/12/2017 — Amendement N° 28 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...
15/12/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 495 - Article 10 (Tombe)
Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Hetzel, M. Ramadier, M. Straumann
Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Il est constaté chaque année la différence entre le niveau des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépense fixé dans le contrat. Cette différence est appréciée sur la base des derniers comptes de gestion disponibles. Dans le cas où cette différe...
15/12/2017 — Amendement N° 30 au texte N° 495 - Article 10 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Substituer aux alinéas 2 à 11 les quatre alinéas suivants : « III. - L'objectif national d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre correspond à un taux de croissance annuel de 1,2 % appliqué à une base de dépenses réelles de fonctionnement en 2017, en valeur et ...
15/12/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
le Gouvernement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Des contrats conclus à l'issue d'un dialogue entre le représentant de l'État et les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, les départements et la métropole de Lyon ont pour objet de consolider leur capacité d'autofinancement et d'or...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 32 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Adopté)
Mme Louwagie
I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 33 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 34 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 35 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaire...
15/12/2017 — Sous-Amendement N° 36 à l'amendement N° 31 au texte N° 495 - Article 24 (Rejeté)
Mme Louwagie
Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Il ne serait être admis de pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or la mise en œuvre de démarche de mutualisation engendre au départ l'inscription dans les budgets des collectivités concernées des...
15/12/2017 — Amendement N° 37 au texte N° 495 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «(En %) 201720182019202020212022 Solde structurel-2,2-2,1-1,9-1,6-1,2-0,8 Ajustement structurel0,30,10,30,30,40,4 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à actualiser les trajectoires de l'article 2 pour prendre en compte l'ensemble des informations nouvelles disponibles et en particulier l...
15/12/2017 — Amendement N° 38 au texte N° 495 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2 + 3)-2,9-2,8-2,9-1,5-0,9-0,3 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,2-0,90,00,00,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-2,1-1,9-1,6-1,...
15/12/2017 — Amendement N° 39 au texte N° 495 - Article 3 bis (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 3 bis, introduit par amendement au Sénat. Cet article présente des agrégats sur lequel le Gouvernement n'entend pas s'appuyer pour piloter les finances publiques françaises eu égard à la trop grande complexité de leur calcul et donc de leur faible signif...
15/12/2017 — Amendement N° 40 au texte N° 495 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : « (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Dépense publique, hors crédits d'impôts54,754,053,452,651,951,1 Taux de prélèvements obligatoires44,744,343,443,743,743,7 Dépenses publiques, y compris crédits d'impôts56,155,754,953,352,551,6 » Exposé sommaire : Cet amendement de co...
15/12/2017 — Amendement N° 41 au texte N° 495 - Article 7 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 : «Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d'impôt et transferts, corrigées des changements de périmètre (En %) 201720182019202020212022 Administrations publiques, hors crédits d'impôt0,90,60,70,30,20,1 Dont : – administrations publiques centrales1,00,30,81,20,70,2 – admini...
