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Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « Si les dépenses réelles de fonctionnement par habitant de la collectivité ou de l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ont connu une évolution inférieure d'au moins 1.5 point à l'évolution moyenne constatée pour les collectivités de la même catégorie ou les établissements entre 20...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'introduction, au dernier alinéa de l'article 28 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, de l'obligation pour le Gouvernement de mise à disposition du public sur internet des données présentées dans l'annexe générale au projet de loi de finances rela...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « maintenant l'investissement sur l'année, au niveau de la moyenne des montants d'investissement sur les trois années précédentes. » Exposé sommaire : L'objectif de ce sous-amendement est de permettre le maintien d'un niveau minimum d'investissement malgré les objectifs de maitrise du financement et des dé...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2,5 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de f...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur le souligne justement : i...

Supprimer l'alinéa 43 Exposé sommaire : Supprime l'alinéa qui permettait au préfet la possibilité d'accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d'un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l'investissement local.

I. - Supprimer l'alinéa 7. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 9, la deuxième phrase de l'alinéa 10 et les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Il s'agit, par ce sous-amendement, de supprimer la nouvelle contrainte renforçant la « règle d'or », qui consiste à prévoir un plafond de capacité de désendettement pour chaque type de collectivit...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19 bis adopté par le Sénat vise à encadrer le taux de mise en réserve. L'article 7 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, qui précise que « les crédits ouverts sont mis à la disposition des ministres ». Dans ces conditions, le plafonnement des taux de mi...

Rédiger ainsi cet article : « À l'exception du II de l'article 12, des articles 26 et 28, du II de l'article 30 et des articles 32 et 34, la loi n° 2014‑1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la rédaction initiale de ...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 1,5 % ». II. En conséquence, procéder à la même substitution de taux à l'alinéa 41 Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1,5% des recettes réelle...

I. - A l'alinéa 9, après le mot : « handicap », insérer les mots: « et l'aide sociale à l'enfance » II. - En conséquence, au même alinéa, après la référence : « L. 245‑1 », insérer les mots: « et L221-1 » Exposé sommaire : L'objectif est de permettre la déduction de l'aide sociale à l'enfance du montant des dépenses constatées.

I.– À l'alinéa 33, substituer aux mots : « une reprise financière », les mots : « un prélèvement sur recettes». II.– En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 34, 35, 36 et 37 III- A l'alinéa 34 insérer après les mots : « l'État propose », les mots « fixe le projet de prélèvement » IV- À l'alinéa 40, substituer aux mots : « ...

Supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi de programmation des finances publiques établit pour la première fois un objectif de montant de restes à payer, sous la forme d'une stabilisation sur l'ensemble des années 2018-2022 de ce même montant. Les restes à payer ont considérablement augmenté, notamment dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 25 bis, introduit par voie d'amendement par le Sénat, qui prévoit la mise à la disposition du public de certaines données relatives aux concours financiers et impositions des collectivités territoriales et en précise les modalités. Fortement attaché à l...

Rédiger ainsi cet article : « Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, prévu à l'article 5 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. » RAPPORT Rédiger ainsi le rapport annexé : RAPPORT ANNEXE A LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2018-2022...

A l'alinéa 43, I- insérer après les mots: « peut accorder », les mots « aux départements, aux Régions » II- Insérer après les mots: « l'investissement local », les mots « ou de tout autres subventions. » Exposé sommaire : Élargir la possibilité pour le préfet d'accorder également aux départements et Régions une majoration du taux de subvent...

I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à réduire le montant maximal de reprise financière pour les collectivités ou les établissements dont le montant des dépenses exécutées est supé...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la capacité de désendettement, les emprunts souscrits par les communes signataires d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et spécifiquement destinés à financer les p...

Supprimer les alinéa 39, 40, 41 et 42 Exposé sommaire : Supprimer ce système autoritaire.