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I. À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». II. En conséquence, à l'alinéa 41, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus) au niveau de 1.5% des recettes réelles de fon...

Rédiger ainsi l'article 4 : «  L'objectif d'effort structurel des administrations publiques s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Effort structurel0,00,20,30,40,50,5 Dont : - mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires (hors crédits d'impôts)-0,1-0,3-0,1-0,50,00,1 - effort en dépense ...

I. A l'alinéa 23, substituer au montant : « 0,15 » le taux : « 0,35 ». II. En conséquence, à l'alinéa 27, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Modification de la limite maximale du taux de croissance annuel.

À l'alinéa 33, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bur soulignait la nécessité de plafonner la « reprise financière » (malus), en cas de non-respect du contrat, au niveau de 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. En effet, il serait difficilement justifiab...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Pour déterminer le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement et l'objectif annuel de dépenses fixé dans le contrat, sont soustraites les charges de fonctionnement découlant d'une mesure législative ou réglementaire portant instauration ...

Rédiger ainsi l'alinéa 29 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20 % au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers prioritaire...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. L'article 20 a pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur l'octroi effectif des garanties qu'il a autorisées et dont il a fixé le régime en loi de finances, con...

Rédiger ainsi les alinéas 29 et 30 : « 2° Si le taux de pauvreté de la collectivité ou de l'établissement est supérieur de plus de 20% au taux de pauvreté de l'ensemble des collectivités ou, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si la proportion de population résidant en quartiers pri...

A la première phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner davantage de temps à la collectivité territoriale pour adresser au représentant de l'État ses observations.

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Ce dispositif est mis en œuvre à compter de la promulgation de la présente loi. Pour la première année de mise en œuvre du dispositif, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l'établissement est appréciée sur la base des comptes de gestion de 2019. » Exposé sommaire : ...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : «  (En points de produit intérieur brut)201720182019202020212022 Solde public effectif-2,8-2,6-2,3-2,1-1,6-1,5 Solde conjoncturel-2,5-2,3-2,2-2,1-1,9-1,8 Solde structurel (en points de PIB potentiel)-0,3-0,2-0,100,10,2 Dette des administrations publiques97,898,198,197,997,496,7 ». II. – En co...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « huit » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en nouvelle lecture du PLPFP 2018‑2022, la commission des finances de l'Assemblée nationale a rétabli l'article 27 ter. Cet article demande au Gouvernement de transmettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de fin...

I. – Substituer aux cinq premières lignes du tableau de l'alinéa 3 les cinq lignes suivantes : «201720182019202020212022 Solde public effectif (1 + 2+ 3)-2,9-2,1-2,2-0,60,10,5 Solde conjoncturel (1)-0,6-0,4-0,10,10,30,6 Mesures ponctuelles et temporaires (2)-0,1-0,1-1,0-0,1-0,10,0 Solde structurel (en points de PIB potentiel) (3)-2,2-1,6-1...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est défini hors évolution de la valeur du point d'indice salarial des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Jusqu'en 2022, il convient que ne soient pas prises en compte dans le calcul du taux d'évolution de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – A compter du 1er janvier 2019, la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées ne peut excéder 20 % du montant total desdites taxes. Dans le cas où la différence entre les recettes et le plafond des taxes affectées dépasserait 20 %, le plafond est automatiquement réhaussé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif à moyen terme de la France ne peut se cantonner uniquement à préciser la trajectoire 2017‑2022 du solde structurel. En effet, nous contestons l'idée même de solde structurel, qui est un concept qui n'est ni pertinent d'un point de vue économique, ni compréhensible pour les citoyens. Par aill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 bis, inséré au Sénat, dispose que l'incidence, en 2022, des schémas d'emplois exécutés de 2018 à 2022 pour l'État et ses opérateurs doit être inférieure ou égale à - 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Le groupe Nouvelle Gauche s'oppose à cette vision purement com...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, exprimés en milliards d'euros courants, est évalué comme suit, à périmètre constant : «  « II. – Cet ensemble est constitué par : « 1° Les prélèvements sur recettes de l'État établis au profit des collectivités territoriales, à l'...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l'établissement s'applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l'année précédente. » Exposé sommaire : Comme il est souligné dans le rapport intermédiaire de la mission Richard/Bu...