Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978

Amendement N° 13 (Adopté)

Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4978

Article 53 quater (consulter les débats)

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la société mentionnée à l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement »

les mots :

« cette société ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« effectuées par cette société »

les mots :

« qu’elle effectue »

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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