Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978

Amendement N° 21 (Adopté)

Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4978

Article 73 septies (consulter les débats)

Rédiger ainsi les alinéas 24 et 25 :

« II. – L’article L. 122‑10 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, aucune déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article n’est exigée lorsque le fonctionnaire a quitté ses fonctions avant l’expiration du délai de deux mois mentionné au même premier alinéa. »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.