Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 22 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 73 octies (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« l’article 25 quinquies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »,
les mots :
« la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 3, 4, 6, 7, 11 et 15.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« IV. – À l’article L. 122‑12 du code général de la fonction publique, après la référence : « L. 122‑10 », sont insérées les mots : « du présent code, des articles 4 ou 11… (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.
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