Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978

Amendement N° 5 (Adopté)

Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4978

Article 18 (consulter les débats)

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« mentionnées »

le mot :

« définies »

Exposé sommaire :

L’article 18 du projet de loi définit le contenu et les modalités de conclusion du contrat de mixité sociale, à signer entre l’Etat, l’EPCI et les communes.

Cet amendement vise à apporter des modifications d’ordre rédactionnel au septième alinéa.

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