Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 5 septies AA (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 % . »
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une phrase ainsi rédigée »
les mots :
« deux phrases ainsi rédigées ».
IV. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les avances consenties postérieurement par le département à toutes les sociétés dont il est actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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