Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 37 (Adopté)
(1 amendement identique : CF34 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 9 bis A (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d'IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.
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