Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 41 (Adopté)
(1 amendement identique : CF49 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 16 (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 13.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale sur l'article 16, relatif à la prorogation de la réduction et du crédit d'impôt au titre des acquisitions et des travaux forestiers, en supprimant l'aménagement apporté par le Sénat en matière de reprise du crédit d'impôt.
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