Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499

Amendement N° 48 (Adopté)

(1 amendement identique : CF29 )

Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 45 porte sur l'évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts.

Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.