Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 49 (Adopté)
(1 amendement identique : CF22 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 36 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a adopté, en nouvelle lecture du projet de loi de finances, une nouvelle rédaction de l'article 52, sur laquelle le Sénat pourra se prononcer en nouvelle lecture. Pour ces raisons, il convient de supprimer le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.