Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 51 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 32 (consulter les débats)
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27.
Exposé sommaire :
Le Sénat a étendu les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l'équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéologiques et le développement des activités économiques réalisées en mer. Il convient donc de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
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