Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 6 (Tombe)
(1 amendement identique : CF13 )
Publié le 18 décembre 2017 par : M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 36 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Le F du IV est abrogé. »
Exposé sommaire :
Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l'article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer.
Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l'article 52 issue de l'examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l'Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression des APL « accession ».
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