Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Texte n° 499
Amendement N° 88 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2017 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 499 de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2017
Article 17 (consulter les débats)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 135.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination visant à éviter un doublon avec l'alinéa 148.
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