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18/12/2017 — Amendement N° CF15 au texte N° 499 - Article 23 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs. Cette suppression n'est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée ...

18/12/2017 — Amendement N° CF18 au texte N° 499 - Article 32 (Adopté)
M. Giraud

I.– Supprimer les alinéas 2 à 4. II.– En conséquence, supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le Sénat a étendu les cas d'exonération de la redevance d'archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d'un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d'exonération de la redevance...

18/12/2017 — Amendement N° CF5 au texte N° 499 - Article 43 (Retiré)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « extraites », le mot : « issues ». Exposé sommaire : L'article 43 prévoit d'instituer un fonds de soutien exceptionnel à destination des départements connaissant une situation financière particulièrement dégradée doté de 100 millions d'euros. Cet amendement rédactionnel vise à permettre au groupe Nouvell...

18/12/2017 — Amendement N° CF32 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Holroyd, M. Lescure

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 1° L'article 197 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contribuables qui ont été résidents fiscaux en France au sens de l'article 4 B au plus tard jusqu'au 31 décembre 2018, et qui établissent à nouveau leur domicile fiscal en France après le 1er janvier 2019, le ...

18/12/2017 — Amendement N° CF20 au texte N° 499 - Article 17 (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 15. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157. Exposé sommaire : L'article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménag...

18/12/2017 — Amendement N° CF46 au texte N° 499 - Article 16 quater (Adopté)
M. Giraud

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l'Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d'une entrée en vigueur le 1er ju...

18/12/2017 — Amendement N° CF37 au texte N° 499 - Article 16 ter (Rejeté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

I. – À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 80 » le nombre : « 70 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le taux d...

18/12/2017 — Amendement N° CF43 au texte N° 499 - Article 15 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « Le 4bis de l'article 123bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « applicable », sont insérés les mots : « , lorsque l'entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne ou un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assist...

18/12/2017 — Amendement N° CF19 au texte N° 499 - Article 28 octies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article fait bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5,5 % les droits d'entrée pour la visite d'un parc zoologique. Il est proposé de supprimer cet article introduit dans le projet de loi de finances rectificative par le Sénat.

18/12/2017 — Amendement N° CF2 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article transforme le prêt à taux zéro (PTZ) en un prêt à taux réduit (PTR). Il est proposé de supprimer le présent article.

18/12/2017 — Amendement N° CF34 au texte N° 499 - Article 9 bis A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d'IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.

18/12/2017 — Amendement N° CF39 au texte N° 499 - Article 17 ter B (Adopté)
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battist...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l'esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l'État aux collectivités territoriales. Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillan...

18/12/2017 — Amendement N° CF41 au texte N° 499 - Article 9 (Adopté)
M. Giraud

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est ainsi modifié : « A. – À l'article 204 C, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « , les revenus mentionnés à l'article 62, les revenus mentionnés aux 1bis, 1ter et ...

18/12/2017 — Amendement N° CF14 au texte N° 499 - Article 13 quater A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat qui double le plafond des dons faits dans le cadre du mécénat d'entreprise par certaines petites et moyennes entreprises, la mesure présentant un coût potentiellement élevé et pouvant fragiliser les entreprises concernées (do...

18/12/2017 — Amendement N° CF33 au texte N° 499 - Article 9 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus me...

18/12/2017 — Amendement N° CF31 au texte N° 499 - Article 30 (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa de l'article 1680 du code général des impôts, les mots : « dans la limite de 300 € » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un montant fixé par décret entre 60 et 300 € ». « II. – Avant le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les ...

18/12/2017 — Amendement N° CF6 au texte N° 499 - Article 21 bis (Adopté)
M. Giraud

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié : « 1° Au troisième alinéa, les mots : « productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ; « 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : «PRODUCTIONTAUX Inférieure à 1 5000 % Supérieure ou égale à 1 5008 % » ; « 3° Le t...

18/12/2017 — Amendement N° CF23 au texte N° 499 - Article 17 ter A (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale. Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.

18/12/2017 — Amendement N° CF22 au texte N° 499 - Article 36 bis (Adopté)
M. Giraud

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit au Sénat, modifie l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018, actuellement en discussion au Parlement. Sur la forme, il semble préférable de réserver les modifications du projet de loi de finances pour 2018 au sein de ce texte. Sur le fond, l'Assemblée nationale a...

18/12/2017 — Amendement N° CF3 au texte N° 499 - Article 16 quinquies (Tombe)
Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2018, un rapport évaluant la pertinence de remplacer le dispositif du prêt à taux zéro par un dispositif de prêt à taux réduit. Cette évaluation portera notamment sur les différentes options de fixation du taux réduit et de leurs conséquences financières pour les primo-accédants. Exposé somm...