Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4992
Amendement N° 3 (Adopté)
Publié le 15 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4992
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception du dernier alinéa ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel. Il propose d’appliquer la dérogation à la totalité de l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, l’exception du dernier alinéa ne se justifiant pas (ce dernier précise que l’article L. 113-12 ne s’applique pas aux assurances sur la vie).
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