Accès transparent au marché de l'assurance emprunteur — Texte n° 4992
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 15 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4992
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’article L. 113‑12 »
les mots :
« au même article ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui supprime dans l’article 3 la référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, qui concerne la résiliation annuelle, alors que la proposition de loi introduit la résiliation infra-annuelle.
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