Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 40 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 13 (consulter les débats)
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« un impact significatif »
les mots :
« une incidence ».
Exposé sommaire :
Le terme « incidence » est plus approprié.
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