Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554

Amendement N° 78 (Retiré)

Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Pouzyreff.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'intitulé du titre III par les mots :

« issu du programme européen Galileo ».

Exposé sommaire :

L'article 22 du projet de loi s'applique de façon exclusive au système de radionavigation européen et l'intitulé du titre laisse une ambiguïté vis-à-vis des autres systèmes comme le système américain GPS, le système chinois Beïdou ou le système russe Glonass.

A titre d'exemple, des récepteurs du système américain GPS et du système chinois Beïdou sont aussi développés et fabriqués dans les États membres et ne sont pas concernés par ces dispositions.

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