Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de la sécurité — Texte n° 554
Amendement N° 82 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 554 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (n°530).
Article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot :
« fixe »,
insérer les mots :
« ,en concertation avec le Parlement, ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi voudrait que seul « le Premier ministre fixe les règles de sécurité nécessaires à la protection des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 ». Cette mesure est contraire à l'équilibre même des pouvoirs, au rôle de contrôle du parlement sur le gouvernement et pourrait devenir dangereux pour la sécurité et la liberté des Français.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.