Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 153 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2021 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte du calendrier des élections municipales. Si certains maires décident de ne pas s'opposer au transfert obligatoire des compétences concernées en empêchant la réunion d'une minorité de blocage suffisante, ils contraindraient ainsi leurs prochains successeurs en cas d'alternance. Ces derniers seraient alors contraints de subir un transfert auxquels ils auraient éventuellement pu s'opposer, ce qui est contraire au fait démocratique.
Il convient de laisser le sujet du transfert de ces compétences être pris en compte de façon éclairée par les électeurs aux municipales dans le cadre des établissements publics de coopération intercommunale, afin qu'ils puissent notamment se prononcer au regard de l'enjeu que constitue le refus éventuel, par la réunion d'une minorité de blocage, du transfert de ces compétences au niveau intercommunal.
L'éventualité d'un refus de transfert devrait pouvoir être un argument figurant dans les programmes des candidats afin que ce soient, certes indirectement, les électeurs, mais non pas uniquement les élus, qui pèsent sur le débat du refus éventuel de transfert.
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