Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 28 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 38 50 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au taux :

« 25 % »

le taux :

« 15 % ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au taux :

« 20 % »

le taux :

« 10 % ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.

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