Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581

Amendement N° 30 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 9 107 )

Publié le 29 janvier 2018 par : M. Breton.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :

« 1er juillet 2019 »

la date :

« 1er juillet 2020 ».

Exposé sommaire :

Cette proposition de loi doit être l'occasion de sortir de la logique technocratique de la loi NOTRe et refaire confiance à l'échelon communal et aux élus locaux.

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