Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 46 (Rejeté)
(1 amendement identique : 5 )
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Furst, M. Straumann, M. Bazin, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Abad, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à accorder quatre années de plus aux communes d'une intercommunalité avant d'organiser le transfert définitif des compétences eau et assainissement à l'intercommunalité.
En effet, si la gestion communale de ces compétences est plus pertinente, il ne semble pas opportun de précipiter ce transfert de compétence à l'intercommunalité.
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