Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 46 )
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »
la date :
« 1er janvier 2030 ».
Exposé sommaire :
Reporter l'entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026 ne règle pas le problème démocratique que pose cette obligation de transfert... Cet amendement propose par conséquent d'attendre 2030.
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