Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 82 rectifié (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
Le IV de l'article 64 et le II de l'article 66 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République sont abrogés.
Exposé sommaire :
La commune est l'échelon central de la démocratie locale. Elle doit pouvoir gérer elle-même ses propres compétences et transférer, si elle le souhaite, certaines à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération à laquelle elle appartient.
Or, sur la répartition des compétences en matière d'eau et d'assainissement, le nombre des propositions de loi et d'amendements déposés montre l'inadaptation du dispositif prévu par la loi NOTRe.
Si ce texte entend l'assouplir, il ne va pas assez loin en laissant en place une date à partir de laquelle l'obligation sera la règle.
Cet amendement vise à maintenir le caractère optionnel des compétences « eau » et « assainissement » pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020 et donc vise à garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le plus adapté pour la gestion de ces compétences.
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