Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 581
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 29 janvier 2018 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 581 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer à la date :
« 1er juillet 2019 »
la date :
« 1er juillet 2020 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de décaler de quelques mois le délai dans lequel les communes doivent délibérer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.