Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Bazin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but de contrecarrer la circonscription nationale unique proposée par ce projet de loi et de passer des 8 circonscriptions interrégionales actuelles prévues par la loi n° 2003‑327 du 11 avril 2003 pour les élections européennes à 13 circonscriptions dont les contours seraient les mêmes que le redécoupage des régions adopté dans la loi nº 2015‑29 du 16 janvier 2015.
Cette réforme aurait deux avantages importants :
- De mieux faire connaître ces 13 nouvelles régions auxquelles il faut que nos citoyens s'habituent même si ces créations ont été imposées pour la plupart
- De rapprocher encore les circonscriptions électorales pour les européennes des habitants et donc de favoriser davantage l'ancrage territorial.
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