Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Cinieri.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de garder la territorialisation du scrutin en précisant que les circonscriptions correspondent aux régions actuelles.
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