Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 49 (Retiré)
Publié le 12 février 2018 par : M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Après l'article 6 (consulter les débats)
Au I de l'article 16 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, la date : « 31 décembre » est remplacée par la date : « 1er janvier ».
Exposé sommaire :
La loi du 1er août 2016 dite « Pochon-Warsmann » vise à moderniser les règles d'établissement des listes électorales par l'assouplissement du calendrier d'inscription et l'amélioration de la procédure d'examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. Elle a pour ambition de permettre à tout électeur de s'inscrire jusqu'à 30 jours avant l'élection. Pour ce faire, elle supprime la révision annuelle des listes électorales et créent un répertoire électoral unique, tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), alimenté par les décisions d'inscription et de radiation des maires, sous le contrôle d'une commission communale, et dont seraient extraites les listes électorales de chaque commune
Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État au plus tard le 31 décembre 2019. Afin que les effets positifs de cette loi puissent s'appliquer aux prochaines élections européennes, il est proposé d'avancer au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur.
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