Élection des représentants au parlement européen — Texte n° 609
Amendement N° 57 (Rejeté)
Publié le 12 février 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 609 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'élection des représentants au Parlement européen (n°539).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le I de l'article 4 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé :
« I. – La liste des circonscriptions correspond à celles prévues par le II de l'article L. 4111‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
La présente loi entend supprimer les circonscriptions électorales pour les élections des représentants français au Parlement Européen.
Pourtant le scrutin régional est la norme dans la quasi-totalité des pays européens de + de 20 millions d'habitants, et pour cause : bon nombre de politiques européennes se conduisent à l'échelle de ces vastes régions.
C'est pourquoi l'amendement propose de faire correspondre les circonscriptions électorales pour les élections européennes aux actuelles Régions.
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