Recherche d'amendements

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Néanmoins ce délai de trois mois est augmenté d'un mois pour le ou les indivisaires qui ne demeurent pas sur le territoire dans le ressort duquel la juridiction a son siège et de deux mois pour le ou les indivisaires qui demeurent à l'étranger ou dont le domicile est inconnu. » Exposé s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Lorsque l'opposition concerne la vente, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis, dès lors que celle-ci n'est pas de nature à porter une atteinte excessive aux droits du ou des indivisaires opposants. La vente effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, il est remis un rapport sur l'opportunité de mettre en place en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion une exonération du droit de 2,5 % à hauteur de la valeur des biens et des droits de mutation par décès. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un rappo...

Le ou les indivisaires, titulaires de plus de la moitié, en pleine propriété, des droits indivis, peuvent, à cette majorité, effectuer les actes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 815-3 du code civil. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à aligner la majorité proposée à l'article 1 de la présente loi pour effec...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf à satisfaire aux conditions du deuxième alinéa de l'article 116 du code civil. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi dans le cas où serait appelé au pa...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le recours à la procédure dérogatoire prévue par la proposition de loi en présence d'un majeur protégé à condition que les dispositions du code civil en matière de...

I. – Supprimer la deuxième phrase. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Lorsque l'opposition concerne la vente d'un bien, le juge peut autoriser à passer l'acte de vente dressé dans les conditions des articles 1er et 2 de la présente loi si l'aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits d'...

Supprimer les mots : « et à relancer la politique du logement ». Exposé sommaire : Le présent amendement met en accord le titre de la proposition de loi avec son contenu, qui se concentre sur la résolution des situations excessivement nombreuses d'indivision successorale dans les départements et régions d'outre-mer. L'impact positif qu'il de...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « descendants » le mot : « enfants ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi a pour ambition de faciliter le règlement de successions ouvertes de longue date, courant parfois sur plusieurs générations, et qui rassemblent des dizaines, voire des centaines d'indivisaires. Dans de telles conditions,...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , sauf à satisfaire aux conditions prévues au titre X du livre Ier du code civil ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer que la procédure dérogatoire ne puisse avoir lieu en présence d'un indivisaire mineur, dont il convient de protéger les droits, sauf à satisfaire aux conditions posée...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2028, les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750 du code général des impôts, reçus dans les conditions de l'article 1 de la présente loi, sont exonérés du droit de 2,5 % à hauteur ...

À l'alinéa 1, après le mot : « Constitution », insérer les mots : « et dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Cet amendement étend l'application de la loi à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles ». Exposé sommaire : L'application de la loi ne saurait être écartée de plein droit dans tous les cas où un indivisaire serait placé sous une mesure de protection juridique des majeurs protégés fussent-elle judiciaires ou conven...

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, par voie d'affiche apposée à la mairie du lieu de situation du bien, ainsi que sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévo...

Après la première occurrence du mot : « indivisaires », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « et procède à la publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien, ainsi que par voie d'affichage et sur un site internet. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir une signification par voie d'huissier dans...

Rédiger ainsi cet article : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° L'article 815‑3 est ainsi modifié : « a)Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « 1°A Disposer du bien indivis, après un délai de un an ou plus de contentieux ; » ; « b) le septième alinéa est supprimé ; « 2° L'article 815‑5‑1 est ainsi modifié ...

Pour l'application en Polynésie française du 1° de l'article 831‑2 du code civil, l'attribution préférentielle peut également être admise, sous l'appréciation et le contrôle du tribunal, si le demandeur à ladite attribution démontre qu'il avait sa résidence sur la propriété, par une possession continue, paisible, et publique depuis un délai de ...

En Polynésie française, par dérogation au premier alinéa l'article 887‑1 du code civil, lorsque l'omission d'un héritier résulte de la simple ignorance ou de l'erreur, si le partage judiciaire a déjà été transcrit ou exécuté par l'entrée en possession des lots, l'héritier omis ne peut solliciter qu'à recevoir sa part, soit en nature, soit en va...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si l'un des indivisaires est présumé absent. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Il paraît important de mentionner dans la loi elle-même que la procédure dérogatoire ici proposée ne peut pas être appliquée dès lors que l'identité même d'un des indivisaires demeure inconnue.