État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 666 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Laqhila, Mme Jacquier-Laforge, Mme Lasserre-David, M. Millienne, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Après l'article 3 (consulter les débats)
Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier. ».
Exposé sommaire :
Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître le plus en amont possible la date à laquelle ils devront transmettre leurs déclarations de revenus. La loi de finances étant votée en décembre, il est tout à fait possible de fixer et de communiquer une date limite dès le premier jour ouvré de janvier.
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